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Coupon de rétractation à télécharger
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de
rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa
précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : ➢Par courrier recommandé adressé à TM’Habits, 1 rue des
Pivoines, 29730 Tréffiagat en utilisant le coupon de rétractation à télécharger ci-dessous
➢Par mail, page "Nous contacter" en joignant le coupon de rétractation à télécharger ci-dessous.
Coupon de rétractation à télécharger
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les
produits ayant déjà servis ( hors essayage).
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais
de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés
à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le
formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : TM’Habits, 1 rue des Pivoines, 29730 Tréffiagat.
Procédure de remboursement : dés réception du produit, la Société procédera à son remboursement par chèque bancaire au nom du client.